Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet Castopod.com relatives à la prestation d’hébergement et de diffusion de podcasts fournie par Ad Aures.

1 -- Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les CGV-CGU) du site Internet castopod.com (ci-après « Castopod.com ») ont pour objet de définir les relations entre la société Ad Aures, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 58 rue Tiquetonne, 75002 Paris, France (l'adresse postale étant 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France), enregistrée au RCS Paris sous le numéro 880 658 745, éditrice de Castopod.com, et les utilisateurs du site (ci-après les « Utilisateurs »), notamment les consommateurs et les professionnels.

Via son site Castopod.com, la société Ad Aures propose deux types de prestations :

Une prestation d'hébergement et de diffusion de podcasts basée sur le logiciel Castopod (disponible sur le site Internet Castopod.org), permettant notamment aux Podcasteurs de créer, publier et gérer leurs podcasts ;
Une prestation d'installation et de maintenance de Castopod (disponible sur le site Internet Castopod.org), solution d'hébergement de podcasts.

Les présentes CGV-CGU concernent exclusivement la prestation d'hébergement et de diffusion de podcasts. Les CGV-CGU relatives à la prestation d'installation et de maintenance figurent dans un document séparé également consultable sur le site Castopod.com.
L'usage du site Castopod.com et la passation de commandes sont soumis à l'acceptation de la totalité des présentes CGV-CGU par les Utilisateurs, dans les conditions décrites ci-après. Les Utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes CGV-CGU et être juridiquement capables de donner leur consentement.

La société Ad Aures se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGV-CGU du site Castopod.com, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

La société Ad Aures n'autorise aucune autre utilisation de son site Internet, de ses services et de ses données, que celle proposée. Tout usage contraire du site Internet Castopod.com entraînera la cessation des relations contractuelles.

La société Ad Aures se réserve le droit d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison d'agissements contraires aux présentes CGV-CGU, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs de Castopod.com, publicité abusive, etc.).

2 -- Définitions

Castopod : Logiciel informatique permettant la publication de podcasts.
Client : Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec la société Ad Aures portant sur la prestation d'hébergement et de diffusion de podcasts.
Épisode : Occurrence d'un podcast, sachant qu'un podcast peut être composé de plusieurs épisodes, le plus souvent publiés de manière séquentielle.
Instance Castopod : Installation du logiciel Castopod sur un serveur informatique permettant à un ou plusieurs utilisateurs de publier un ou plusieurs podcasts.
Nom de domaine : Libellé principal permettant de définir des adresses de sites Internet. Un nom de domaine est le plus souvent vendu par un bureau d'enregistrement de noms de domaines.
Podcast : Émission baladodiffusée, le plus souvent sonore, mise à disposition sous forme de fichiers informatiques accessibles grâce à des normes ouvertes, référencée et diffusée via de multiples plateformes d'écoute.
Podcasteur : Personne créant et diffusant des Podcasts.
Ressource informatique : Tout équipement matériel (espace disque, connexion Internet, mémoire vive, temps d'utilisation CPU, etc.) permettant de rendre un service informatique.
Sous-domaine : Libellé secondaire permettant de définir des adresses de sites Internet. Un sous-domaine dépend nécessairement d'un nom de domaine. Il est composé du nom de domaine et d'un suffixe. Un nom de domaine peut avoir un nombre illimité de sous-domaines.
Utilisateur : Toute personne parcourant le site Castopod.com ou utilisant le service mis à disposition, client ou non.
CDN : Réseau de diffusion de contenu permettant un téléchargement des fichiers (en particulier des fichiers audio de type mp3) au plus près des audiences afin d'en améliorer l'expérience utilisateur.

3 -- Modification, amélioration du site Castopod.com

Le site Castopod.com est évolutif et la société Ad Aures peut être amenée à le modifier en tout ou partie et à tout moment. La société Ad Aures peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux services décrits sur le site Castopod.com. Ces modifications sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées par lui sans réserve à compter de celle-ci.

4 -- Utilisation du site Castopod.com et ouverture de compte

La société Ad Aures propose à tout Utilisateur — consommateur ou professionnel — d'avoir accès à son site Internet afin (i) de souscrire une prestation d'hébergement et de diffusion de Podcasts ou, (ii) de souscrire une prestation d'installation et de maintenance de Castopod.

Certaines informations sont directement accessibles sur le site Castopod.com ou sur le site Castopod.org.

En revanche, (i) recueillir certaines informations complémentaires ou, (ii) conclure un contrat relatif à la prestation d'hébergement ou la prestation d'installation et de maintenance nécessitent de créer un compte. La création de compte permet également de recevoir des newsletters sur l'actualité de la société Ad Aures et ses solutions logicielles.

Utilisateurs personnes physiques

L'ouverture d'un compte nécessite de compléter un formulaire comprenant des mentions obligatoires, et notamment :

Les nom et prénom de la personne créant le compte ;
Une adresse personnelle pour la facturation ;
Une adresse électronique (e-mail) pour le suivi des commandes, les newsletters et l'envoi des factures ;
Un identifiant et un mot de passe.

La lecture et acceptation des présentes CGV-CGU est formalisé par un clic sur un lien réservé à cet effet. L'inscription proprement dite à Castopod.com est gratuite.

Une fois la requête d'ouverture de compte envoyée, la société Ad Aures vérifiera que l'Utilisateur est éligible pour accéder au site Castopod.com.

La société Ad Aures se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte à toute personne qui ne remplirait pas les conditions susvisées.

L'enregistrement sur le site Internet Castopod.com et la création d'un compte utilisateur seront confirmés par l'envoi d'un e-mail.

Utilisateurs personnes morales

L'ouverture d'un compte nécessite de compléter un formulaire comprenant des mentions obligatoires, et notamment de :

Donner le nom de la société ainsi que le nom de la personne habilitée par cette société à contracter avec la société Ad Aures ;
Renseigner l'adresse du siège social ;
Indiquer les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique (e-mail) de la personne habilitée à représenter l'utilisateur du site Castopod.com ;
Indiquer un identifiant et un mot de passe.

5 -- Description, fonctionnement de la prestation d'hébergement

Dans le cadre de cette prestation, la société Ad Aures héberge les Podcasts du Client sur ses serveurs, c'est-à-dire ceux qu'elle loue elle-même auprès de la société Scaleway. Le cas échéant, la société Ad Aures pourra être amenée à changer de prestataire.

Les Podcasts hébergés par la société Ad Aures sont uniquement sonores.

Aucun frais d'installation de Castopod sur un serveur n'est facturé au Client.

L'utilisation de Castopod nécessite que le Client dispose d'un nom de domaine ou de sous-domaine uniques.

Si le Client le souhaite, il peut utiliser son propre nom de domaine Internet, sans coût supplémentaire facturé par la société Ad Aures. Dans ce cas, le choix, le dépôt, le paiement et la configuration de ce nom domaine sont à la charge du Client. La société Ad Aures ne fournit aucun autre service que ceux d'hébergement de podcasts, et en particulier aucun service de courrier électronique (e-mail).
Si le client ne dispose pas de nom de domaine, Ad Aures peut lui fournir à titre gracieux un sous-domaine du domaine « podcast.audio » pendant toute la durée de son abonnement, par exemple « ma-balladodiffusion.podcast.audio ». Le choix du sous-domaine est effectué par le Client, sur la base du « premier arrivé, premier servi » et ne pourra contenir que des caractères minuscules (non accentués), des chiffres et le tiret. En cas de rupture ou de résiliation de contrat, quelle qu'en soit la raison, le sous-domaine pourrait être ré-utilisé par la société Ad Aures ou par un autre de ses clients, quatre (4) mois après la rupture ou la résiliation de contrat.

Une fois que le service d'hébergement aura été souscrit, le Client aura accès aux différentes rubriques de Castopod et notamment la création ou l'importation d'un Podcast (en choisissant la couverture et la bannière), renseigner les intervenants, les utilisateurs, les éventuels droits de propriété intellectuelle etc.

Le nombre d'Utilisateurs, le nombre de Podcasts et le nombre d'Épisodes ne sont pas limités tant que le service d'hébergement est utilisé de manière normale.

À cet égard :

Le stockage de l'ensemble des fichiers media, quel que soit le nombre de Podcasts du Client pour cet abonnement, est limité :
- pour l'offre « Starter » à 5 Go (cinq giga-octets, soit l'équivalent d'environ deux cent cinquante heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s)
- pour l'offre « Podcaster » à 100 Go (cent giga-octets, soit l'équivalent d'environ mille heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s)
- pour l'offre « Network » à 500 Go (cinq cents giga-octets, soit l'équivalent d'environ cinq mille heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s)
Au-delà, chaque giga-octet sera facturé 0,05€ HT/mois (cinq centimes d'euros hors taxe par mois).
Le trafic mensuel, quel que soit le nombre de Podcasts du Client pour cet abonnement, est illimité.

En revanche, un quota mensuel d'utilisation des ressources CDN (Réseau de diffusion de contenu) est alloué à chaque client. Au delà de ce quota, le service reste disponible mais le service CDN est désactivé.

Les quotas mensuels d'utilisation des ressources CDN sont définis comme suit :

pour l'offre « Starter » à 250 Go (deux cent cinquante giga-octets) par mois (soit l'équivalent d'environ deux mille cinq cents heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s diffusées).
pour l'offre « Podcaster » à 1 To (un téra-octet) par mois (soit l'équivalent d'environ dix mille heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s diffusées).
pour l'offre « Network » à 5 To (cinq téra-octets) par mois (soit l'équivalent d'environ cinquante mille heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s diffusées).

Au-delà, chaque téra-octet (soit l'équivalent d'environ dix mille heures de fichiers sonores encodés à 192kb/s diffusées) sera facturé 20€ HT (vingt euros hors taxe) à la demande explicite du Client.

Toute utilisation abusive des ressources pourra entraîner une limitation du service d'hébergement.

6 -- Durée

L'abonnement peut être mensuel ou annuel, au choix du Client, facturé en début de période, tacitement reconductible. À l'issue de chaque période, le Client peut passer d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel ou d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel.

Les abonnements sont tacitement reconductibles.

7 -- Conditions financières -- Remises promotionnelles

Les tarifs sont indiqués à l'adresse https://castopod.com/fr#pricing. Ils pourront être révisés annuellement.

Il convient en outre de tenir compte des coûts additionnels que peuvent engendrer le stockage et le trafic mensuel au-delà des volumes indiqués à l'article 5.

Des codes promotionnels peuvent être proposés aux Clients et donner droit à une remise. Sauf mention contraire explicite, ces codes ne sont pas cessibles à des tiers.

8 -- Passation des commandes

Les commandes sont passées en sélectionnant par un clic la prestation choisie et en confirmant l'acceptation des CGV-CGU en cochant une case réservée à cet effet.

Les commandes sont soumises à l'acceptation de la société Ad Aures.

La société Ad Aures se réserve le droit de refuser d'honorer en tout ou partie, une commande anormale ou déraisonnable du Client, ou pour tout autre motif légitime.

9 -- Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire. La souscription nécessite l'enregistrement par le Client d'un moyen de paiement valide.

Les prestations ne sont effectuées qu'après réception du paiement du premier mois ou de la première année d'abonnement selon le cas, et le paiement du forfait d'installation pour la prestation d'installation et de maintenance.

Tout abonnement doit ensuite être réglé mensuellement ou annuellement selon le cas, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, et d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le défaut de paiement pourra entraîner la résiliation de l'abonnement souscrit.

10 -- Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du service, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le consommateur exprimera son accord exprès et son renoncement exprès en cochant la case dédiée à cet effet au moment de la souscription de l'une des prestations proposées.

11 -- Conditions d'accès aux services -- Maintenance

En principe, et sous les réserves qui suivent, les services sont accessibles 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7.

La société Ad Aures n'est tenue qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité de ses services tels que proposés sur le site Internet Castopod.com.

Pour des raisons liées à la modification du site Internet Castopod.com ou à sa maintenance, la société Ad Aures peut être amenée à couper pendant plusieurs heures ou jours l'accès à Castopod.com, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. Il en est de même en cas d'arrêt définitif du site Internet Castopod.com. D'une manière générale, la société Ad Aures fera ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service proposé à partir du site Castopod.com et remédier aux désagréments causés par une interruption.

Pour les mêmes raisons, l'accès au site du Client hébergé par Ad Aures sera susceptible d'indisponibilité pendant plusieurs heures ou jours sans qu'aucune indemnité puisse être sollicitée, Ad Aures s'engageant à ce que la durée de l'indisponibilité soit la plus courte possible.

Dans la mesure du possible, la société Ad Aures adressera un message aux Utilisateurs 24 heures avant l'indisponibilité du site afin de les tenir informés de l'interruption de service.

L'Utilisateur est seul responsable de ses données, et du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. En cas de perte, il pourra lui en être attribué un nouveau par Ad Aures.

Sauf accord écrit des parties, la société Ad Aures n'assure aucune formation du Client pour l'utilisation de Castopod ou de ses sites Internet Castopod.com ou Castopod.org.

Le Client déclare disposer des compétences en informatique lui permettant d'utiliser Castopod.

Aucun remboursement ne sera effectué en raison d'une impossibilité pour le Client d'utiliser Castopod en raison de son manque de connaissance en informatique.

Le cas échéant, la société Ad Aures pourra répondre ponctuellement à des questions du Client via son adresse contact ou par téléphone, étant précisé qu'un forum de discussion est disponible.

Pour le bon fonctionnement des services, l'Utilisateur s'engage à disposer d'un navigateur Internet à jour. À cet égard, sans qu'il s'agisse d'un impératif Ad Aures recommande Firefox v112 ou toute version supérieure.

12 -- Propriété intellectuelle

Le Client s'engage à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la société Ad Aures et à respecter les termes de la licence AGPL attachée au logiciel Castopod.

Le Client accepte d'indiquer sur la première page de son site Internet la mention « Propulsé par Castopod », et le cas échéant, délègue à la société Ad Aures le soin d'apposer cette mention.

L'ensemble des éléments (code source, architecture, graphisme, dessins, images, textes, logo) constitutifs du site Internet Castopod.com est la propriété exclusive de la société Ad Aures.

La marque Castopod ainsi que le nom de domaine Castopod.com sont et demeurent la propriété exclusive de la société Ad Aures.

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des tiers, et à s'abstenir de dénigrer des tiers au-delà de ce qu'autorise la liberté d'expression au titre de la libre critique.

Dans l'hypothèse où le Client diffuserait via ses Podcasts du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, il s'assurera qu'il dispose des autorisations ou licences nécessaires à cette fin.

13 -- Sécurité de l'hébergement -- Back-up ou sauvegarde -- Restauration de sauvegarde

Le Client pourra demander à tout moment une sauvegarde complète de ses données (fichiers et base de données). Cette sauvegarde, qui sera communiquée sous forme de fichier ZIP, contiendra toutes les données du podcast : programmes Castopod, fichiers média (sons, images, meta-données…), statistiques, commentaires, etc.

La société Ad Aures peut procéder, à partir d'une instance Castopod précédente que le Client lui aura remise, à une restauration de sauvegarde complète (fichiers et base de données). Cette opération sera réalisée après accord des parties sur les conditions financières de cette restauration, et si les conditions techniques le permettent, à savoir si la sauvegarde a été réalisée à partir d'une version exploitable de Castopod.

14 -- Résiliation

Le Client peut à tout moment et sans préavis résilier son abonnement.

Cette résiliation peut être faite par tout moyen de communication et notamment par email dont la société Ad Aures accusera réception.

Les montants déjà versés ne seront pas remboursés.

La société Ad Aures pourra mettre en place une redirection HTTP "301" vers un nom de domaine choisi par le Client si ce dernier le souhaite, pendant trois (3) mois maximum après la date de résiliation.

La société Ad Aures peut résilier tout abonnement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de :

Non-paiement d'une échéance ;
Utilisation anormale de l'un des services, et notamment une surconsommation non justifiée de l'espace-disque ou de la bande passante ;
Présence de contenus illicites dans les Podcasts dont la société Ad Aures serait informée par un tiers ou une autorité compétente (en premier lieu, l'Autorité publique française de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique « ARCOM »).

En fonction de la gravité des contenus illicites dont la société Ad Aures serait informée, notamment par l'ARCOM ou par toute autorité, celle-ci pourra résilier immédiatement l'abonnement du Client, fermer son compte et cesser toute diffusion de ses Podcasts.

Dans de tels cas, les sommes perçues par la société Ad Aures au titre des abonnements ne seront pas remboursées.

Le Client peut également, indépendamment de la résiliation pour convenance, mettre fin au contrat après éventuelle mise en demeure, en cas de non-respect par la société Ad Aures de ses obligations contractuelles.

15 -- Responsabilité

Le cas échéant, la société Ad Aures sera amenée, à la demande de tiers ou d'une autorité compétente, en premier lieu l'ARCOM, à mettre un terme à la diffusion de Podcasts litigieux et/ou à les supprimer.

Le Client s'engage à garantir la société Ad Aures contre toute réclamation ou condamnation dont elle pourrait faire l'objet à raison de la violation de droits des tiers ou de la violation d'une règlementation.

Du fait de la nature des services proposés sur le site Castopod.com, la société Ad Aures ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données ou la diffusion accidentelle de virus, ou par des comportements illégaux dont elle ne serait pas à l'origine.

16 -- Force majeure

Les obligations incombant à la société Ad Aures seront suspendues de plein droit et celle-ci pourra retarder ou annuler toute commande, sans que sa responsabilité puisse être recherchée, en cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par le Code civil et la jurisprudence.

La société Ad Aures s'engage en pareils cas à informer le client de la survenance d'un cas de force majeure, de ses conséquences et de ses remèdes éventuels.

Le Client peut résilier son abonnement en cas de force majeure.

17 -- Informatique et libertés et politique de confidentialité

La société Ad Aures procède à un traitement de données au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le régime de traitement des données à caractère personnel est détaillé dans le document « Accord de traitement des données personnelles » disponible sur le présent site Internet Castopod.com.

18 -- Loi applicable, litiges, traitement des réclamations, médiation et juridictions compétentes

La loi applicable est la loi française.

En cas de traduction des présentes CGV-CGU dans une autre langue, la version française prévaudra.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter la société Ad Aures aux coordonnées suivantes : contact@castopod.com ou au +33 1 83 62 28 35.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre la société Ad Aures et un consommateur, et lorsque ce désaccord n'a pu être réglé dans le cadre d'une démarche préalable effectuée auprès de la société Ad Aures, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la société Ad Aures.
Tout litige concernant un consommateur peut être préalablement confié par écrit à la société Ad Aures, via l'adresse email contact@castopod.com ou l'adresse postale 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris.
Faute de parvenir à une solution amiable après avoir effectué une démarche en ce sens auprès de la société Ad Aures, un médiateur peut être saisi. Pour connaître les modalités de saisine, le consommateur peut par exemple consulter le site Internet de la FEVAD en suivant le lien qui suit : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

Tout litige concernant un consommateur peut être préalablement confié par écrit à la société Ad Aures, via l'adresse email contact@castopod.com ou l'adresse postale 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, France.

Faute de parvenir à une solution amiable après avoir effectué une démarche en ce sens auprès de la société Ad Aures, un médiateur peut être saisi. Pour connaître les modalités de saisine, le consommateur peut par exemple consulter le site Internet de la FEVAD en suivant le lien qui suit : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

Le consommateur peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu d'exécution de la prestation, ou au titre du Code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.

Pour les litiges entre la société Ad Aures et les professionnels, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Révision : Avril 2023